Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet

[A] [S]

C/

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]

PREFET DE CÔTE D'OR

Expédition délivrées par télécopie le 03 Avril 2026

COUR D'APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026

N°

N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZKY

APPELANTE :

Madame [A] [S]

[Adresse 1]

Act centre hosptalmier [Etablissement 1]- [Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Maxime PAGET, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence

INTIMES :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

Monsieur PREFET DE CÔTE D'OR

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

COMPOSITION :

Président :

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 19 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier

L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a pris des réquisitions écrites

DÉBATS : audience publique du 02 Avril 2026

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l'ordonnance du 27 mars 2026, notifiée le 27 mars 2026 par envoi d'une copie, par laquelle la vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [A] [S].

Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par [A] [S] par courrier recommandé transmis par mail au greffe le 27 mars 2026.

Vu le courrier transmis par voie électronique le 31 mars 2026 par lequel Mme [S] fait part à la cour de son désistement d'appel en indiquant «ne plus porter recours devant la cour d'appel' ».

A l'audience du 2 avril 2026, Mme [S] n'a pas comparu. L'avocat commis d'office a pris acte du courrier de désistement reçu.

La représentante du Ministère Public a requis par conclusions écrites que le désistement de Mme [S] soit constaté.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera pris acte du désistement de Mme [A] [S] qui entraîne acquiescement à l'ordonnance et l'extinction de l'instance d'appel conformément aux articles 403 et 385 du code de procédure civile, Mme [S] n'ayant par ailleurs pas comparu à l'audience pour soutenir son appel.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d'appel de Mme [A] [S] et, en conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président

Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE