Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05211
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/05211 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNWA
[J]
C/
Société [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse
du 13 Juin 2025
RG : 23/00181
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 03 Avril 2026
APPELANTE :
[F] [J]
née le 24 Septembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MERIEN de la SELAS PLEAD, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anthony Brice, avocat plaidant du barreau de Lille
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 24 JUIN 2025, Madame [F] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l'instance l'opposant à Société [C] [2] ;
Qu'en l'espèce, Madame [F] [J] par conclusions de son Conseil, la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON en date du 27 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ;
Attendu que, Société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 30 Mars 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [F] [J] se désiste de son appel et que Société [1], partie intimée accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Conseillère, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 25/05211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.