Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 03 Avril 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNWW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00038

APPELANTE

Madame [A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

INTIMEE

L'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente

Mme Sandrine BOURDIN, conseillère

Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [A] [L] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00038 rendu le 29 août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris (la caisse).

A l'audience du 2 février 2026 à 9h00, Mme [L], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [L] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [L].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [A] [L],

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,

DIT que Mme [A] [L] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.

La greffière, La présidente.