Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024046314
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024046314
ENTRE :
Mme [K] [N], demeurant 110 bis rue des Moines 75017 Paris Partie demanderesse : comparant par Me ROZES Jean-Baptiste Avocat (RPJ035765)
ET :
Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., dont le siège social est 11, Entreplanta, Officina, 11 - 36205 VIGO (Espagne) Partie défenderesse : comparant par Me ROUXEL [Y] Avocat au Barreau de
Montpellier – 43 avenue du Pont Juvénal – Immeuble l'Atrium 34000 MONTPELLIER
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 07 juin 2024, Mme [K] [N] a assigné la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que Mme [K] [N] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L.et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à Mme [K] [N] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Isabelle Ockrent, présidente, M. Maxime Goldberg et Mme Isabelle REUX-BROWN, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024046314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.