Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024046101
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024046101
ENTRE :
SAS ASIA RETAIL PARIS, dont le siège social est 199, boulevard Saint-Germain 75007 Paris - RCS B 852529544
Partie demanderesse : assistée de la SCP AYACHESALAMA - Me Julien ANDREZ Avocat (P334) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED, dont le siège social est 503, Tower 2 Lippo CTR 89 Queensway Admiralty, Hong Kong, Chine Partie défenderesse : assistée de l'AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET - Me Xavier CARBASSE Avocat (J98) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 1er juillet 2024, la SAS ASIA RETAIL PARIS a assigné la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED,
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que SAS ASIA RETAIL PARIS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ASIA RETAIL PARIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL de droit Hongkongais, [Q] (Wine & Spirits) LIMITED, qui ne s'y oppose pas ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2025 où siégeaient :
M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024046101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.