Décision référé spécial mercredi

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/06/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER,

RG 2024045160 11/10/2024

ENTRE :

SAS HSV, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 817947534 représentée par la SARL HOLDING LRC [Adresse 3] Partie demanderesse : représentée par le Cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR

Partie demanderesse : représentée par le Cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR agissant par Me François de BERARD, Avocat (R176)

ET :

SAS FINANCIERE MONTMARTRE, dont le siège social est [Adresse 4] et [Adresse 1] - RCS B 882157589

Partie défenderesse : représentée par la SELAS OPLUS agissant par Me Olivier PARDO et Me Jonathan SIAHOU, Avocat (K170)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 juin 2022, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HSV, nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu la convention d'acquisition du 19 mai 2020 et ses avenants,

Condamner la société FINANCIÈRE MONTMARTRE à payer à la société HSV la somme de 4.820.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022 ;

Ordonner l'anatocisme des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société FINANCIÈRE MONTMARTRE à payera la société HSV une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamner la société FINANCIÈRE MONTMARTRE aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais d'exécution.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement jusqu'à l'audience du 25 juin 2025.

Par mail en date du 25 juin 2025, le conseil de la SAS HVS se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FINANCIERE MONTMARTRE.

Par mail du même jour, le conseil de la SAS FINANCIERE MONTMARTRE confirme l'acceptation du désistement et se désiste également de ses dernières demandes.

En conséquence nous leur en donnerons acte et constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Bizalion, président et Mme Catherine Soyez, greffier.

Mme Catherine Soyez

M. Eric Bizalion.