Décision chambre 1-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024044819
- Formation
- chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024044819
ENTRE :
SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE, dont le siège social est 2 Allée Murat Rocquencourt 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT - RCS B 538 709 387 Partie demanderesse : assistée de Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD - Avocats et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM), dont le siège social est 87 rue de Passy 75016 PARIS - RCS B 622 014 546 Partie défenderesse : assistée de FTMS AVOCATS - Me JAMBU-MERLIN Tanguy Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 8 juillet 2024, la SAS ATELIER JP MALLET assigne la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM), devant ce tribunal ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Lors de l'audience du 18 mars 2025
la SAS ATELIER JP MALLET déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM), déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM)
Donne acte à la SAS SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS ATELIER JP MALLET ARCHITECTURE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, Juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024044819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.