Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024041745
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024041745
ENTRE :
1) Société de droit canadien SOFTATHOME Inc., dont le siège social est [Adresse 1], CANADA
2) SA SOFTATHOME, (Intervenant Volontaire) dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me Marielle TERRIER de la SELARLU MTE - Avocat (RPJ070134) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
ET :
Société de droit canadien TELMAX INC., dont le siège social est [Adresse 3] CANADA
Partie défenderesse : assistée de Maître Gaétan DI MARTINO de la SELAS DI MARTINO AVOCATS - Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 15 avril 2024, Société de droit canadien SOFTATHOME Inc. a assigné la Société de droit canadien TELMAX INC.,
Attendu que par conclusions en date du 17 septembre 2024, la SA SOFTATHOME intervient volontairement ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Le conseil de la Société de droit canadien SOFTATHOME Inc. Et de la SA SOFTATHOME déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la Société de droit canadien TELMAX INC. Accepte le désistement d'instance et d'action, se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de de 124,39 € TTC dont 20,52 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2025 où siégeait M. Maxime Goldberg, juge présidant l'audience, M. Patrick Blain et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024041745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.