Décision chambre 1-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024041034
- Formation
- chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024041034
ENTRE :
SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL, dont le siège social est Via Luciano Lama n°10 1208 Sommariva Bosco (Province de Cuneo) ITALIE
Partie demanderesse : assistée de Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG & ASSOCIES - Avocat et comparant par a SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SAS FONCIERE P.L.M., dont le siège social est 2 rue Guynemer 69002 LYON - RCS B 377 518 436
Partie défenderesse : assistée de Me Nathalie PEYRON du Cabinet DELSOL - Avocat (B0513) et comparant par de la Selarl NOUAL-DUVAL - Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 12 juin 2024, la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL assigne la SAS FONCIERE P.L.M, devant ce tribunal ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Lors de l'audience du 18 février 2025
la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : * Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile * Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société FRATELLI GROPPO SRL de la présente procédure portant le numéro de RG 20240413 (sic) pendante devant le tribunal de commerce de Paris. * Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La SAS FONCIERE P.L.M accepte le désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS FONCIERE P.L.M accepte ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOCIETE FONCIERE P.L.M., qui l'accepte. En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024041034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.