Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024040263
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040263
ENTRE :
La SAS SARAN CONDUITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501 486 468
Partie demanderesse : comparant par Maître PIERI Romain, avocat (RPJ112737)
ET :
La SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331 554 071
Partie défenderesse : assistée de Maître SELARL SIGRIST & ASSOCIES représentée par Maître SIGRIST, avocat (L098) et comparant par Maître PERQUIN Alexandra, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 18 juin 2024, la SAS SARAN CONDUITE assigne la SAS LEASECOM.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 30 janvier 2025 : la SAS SARAN CONDUITE se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées de dessaisissement d'instance et de son action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la société Saran Conduite qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance pendante et de son action en répétition de l'indû à l'encontre de la société Leasecom (anciennement NBB Lease) ;
CONSTATER l'extinction de l'instance.
La SAS LEASECOM se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
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Le tribunal
Donne acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024040263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.