Décision chambre 1-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024040108
- Formation
- chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2024040108
ENTRE :
SELARL [M] [N] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS P.J.M., dont le siège social est 32 rue Molière 69006 Lyon - RCS de Lyon 901 604 736 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Axiome Avocats représentée par Me Nicolas Rognerud, avocat et comparant Me Alice Thevenard, avocat (C0243)
ET :
SAS PROJET-X EUROPE, dont le siège social est 41, 43 bis rue de Cronstadt 75015 Paris - RCS de Paris 813 464 807
Partie défenderesse : assistée de Me Baptiste Gibert, avocat et comparant par la Selarl Jacques Monta, avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête en date du 11 mars 2024, la SELARL [M] [N] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS P.J.M. a sollicité de la SAS PROJET-X EUROPE le paiement en principal, de la somme de 11 551 euros.
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 18 avril 2024, la SAS PROJET-X EUROPE a été condamnée à verser à la SELARL [M] [N] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS P.J.M.la somme en principal de 11 551 euros.
La SAS PROJET-X EUROPE en date 29 mai 2024 a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangements.
A l'audience du 17 mars 2025
La SELARL [M] [N] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS P.J.M. se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
CONSTATER que les Parties ont mis fin à leur litige par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel en date du 18 décembre 2024
CONSTATER que le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les Parties le 18 décembre 2024 a été homologué par le Tribunal des activités économiques de Lyon par jugement du 23 janvier 2025, en application des dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce
En conséquence,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SELARL [M] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la société PJM, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n°2024J01530
La SAS PROJET-X EUROPE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare oralement accepter désistement d'instance et d'action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,31 € TTC dont 10,67 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 mars 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul André-Soreau juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024040108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.