Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024039812

ENTRE :

SAS CRESCENDO FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 753 689 363

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERENICE AVOCATS, Me Pauline DARAUX, Avocat (C2056) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

ET :

1) M. [O] [H], domicilié [Adresse 2]

2) M. [W] [G], domicilié [Adresse 3] -

3) SARLU IPBD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 1] n° B 807 786 926

Partie défenderesse : assistée de Me Laurence MITRANI, Avocat (B0568) et comparant par le Cabinet JB AVOCATS - Me Justin BEREST, Avocat (P0209).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 14 juin 2024, la SAS CRESCENDO FINANCE assigne la M. [O] [H], M. [W] [G] et la SARLU IPBD.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 05 septembre 2025 :

La SAS CRESCENDO FINANCE se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

M. [O] [H], M. [W] [G] et la SARLU IPBD, se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société CRESCENDO FINANCE engagée par assignation du 14 juin 2024, à l'encontre de la société IPBD,

Monsieur [O] [H] et Monsieur [W] [G] ;

Prendre acte de l'acceptation par la société IPBD, Monsieur [O] [H] et Monsieur [W] [G] du désistement d'instance et d'action de la société CRESCENDO FINANCE ;

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société IPBD, Monsieur [O] [H] et Monsieur [T] [G] à l'encontre de la société CRESCENDO FINANCE ;

Constater ce désistement et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal de céans ;

Laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont exposés ;

Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS CRESCENDO FINANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [O] [H], M. [W] [G] et de la SARLU IPBD, qui l'acceptent, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS CRESCENDO FINANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [O] [H], M. [W] [G] et de la SARLU IPBD, qui l'acceptent.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 septembre 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.