Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 26/00288 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTA5 Affaire : [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [D] [Q] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Nord) demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Me Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS - 43 #

ET

Monsieur [T] [G], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], Etat de l'Illinois (Etats-Unis) demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Me Agathe LEOBET de la SELARL EFFICIENCE AVOCATS

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 29 Janvier 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 9 avril 2025,

Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences et dit que la loi française est applicable à l’entier litige ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [T], [A] [G], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], Etat de l'Illinois (Etats-Unis),

et de

Mme [D] [Q], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Nord),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 dans le comté de [Localité 4], Etat du Montana (Etats-Unis) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 avril 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU