Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 26/00290 N° RG 25/02567 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWGR Affaire : [W]-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [S] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Nord), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 29 Janvier 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 27 mai 2025,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [K], [A], [V] [T], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Nord),

et de

Mme [S], [C], [Z] [W], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Hérault) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 mai 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [S] [W] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Condamne M. [K] [T] à payer à Mme [S] [W] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d’un montant de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) par mois ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de Mme [S] [W] et sans frais pour elle ;

Dit que cette pension sera revalorisée à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;

Dit que les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [K] [T] aux dépens.

Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU