Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03341 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPQG

Copie exécutoire délivrée le : 26 Juin 2025

à :Maître Estelle SANTONI

Copie certifiée conforme délivrée le : 26 Juin 2025 Me David HUARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

SAEM ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me David HUARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Vu le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 20 juin 2025 présentée par Maître Estelle SANTONI, avocat au barreau de Grenoble, conseil de la SAEM ADOMA ;

Attendu que le jugement indique dans son dispositif en sa page 4 :

" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6123 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",

Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle et de remplacer dans le dispositif cette mention par la suivante :

" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6413 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu les pièces et la note d'audience ;

Attendu que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement RG n°24/03270 du 30 janvier 2025 ;

DIT qu'il convient de modifier le dispositif page 4 dudit jugement comme suit :

" Autorise la SAEM ADOMA à procéder à l'expulsion de [T] [X] et e tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique du logement n°6413 situé [Adresse 3] à [Localité 2] ",

DIT le reste inchangé ;

DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°24/03270 du 30 janvier 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION