Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03343 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPQM

Copie exécutoire délivrée le : 26 Juin 2025

à : Maître Estelle SANTONI

Copie certifiée conforme délivrée le : 26 Juin 2025 Madame [X] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

OMISSION DE STATUER

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’OMISSION DE STATUER

EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE L’OMISSION DE STATUER

Madame [X] [Z] née le 07 Septembre 1964 à , demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

D’AUTRE PART

Décision rendue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Vu le jugement rendu le 13 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 13 mai 2025 présentée par Maître Estelle SANTONI, avocat au barreau de Grenoble, conseil de l'établissement ALPES ISERE HABITAT ;

Attendu que le jugement indique dans son dispositif en sa page 4 :

" DIT que Madame [X] [Z] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 100 euros le 5 de chaque mois pendant nombre Mois Apurement mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,"

Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle et de remplacer dans le dispositif cette mention par la suivante :

" DIT que Madame [X] [Z] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 100 euros le 5 de chaque mois pendant 35 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, et un dernier versement dont le montant sera ajusté au solde de la dette,"

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu les pièces et la note d'audience ;

Attendu que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement RG n°24/06670 du 13 mars 2025 ;

DIT qu'il convient de modifier le dispositif page 4 dudit jugement comme suit :

" DIT que Madame [X] [Z] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 100 euros le 5 de chaque mois pendant 35 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, et un dernier versement dont le montant sera ajusté au solde de la dette,"" ;

DIT le reste inchangé ;

DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°24/06670 du 13 mars 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 JUIN 2025.

LE GREFFIER LE JUGE