Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00443 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBU6 AFFAIRE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR c/ [I] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE (Défenderesse à l’opposition)

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Me MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE (Demanderesse à l’opposition)

Madame [I] [W] née le 02 Mars 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparante

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 22 Janvier 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * *

L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Madame [I] [W] (demanderesse à l’opposition);

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE