Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHPA AFFAIRE : [Y] [D] épouse [C] c/ CARSAT LANGUEDOC [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [D] épouse [C] née le 09 Octobre 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

CARSAT LANGUEDOC [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 15 Janvier 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * *

Madame [Y] [D] épouse [C] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de la CARSAT LANGUEDOC [Localité 1] ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE