Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00714 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGQR AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] c/ [V] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE

URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentée par Me MALDONADO avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [G] né le 28 Août 1962 à PAYS BAS demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE Demande de dispense de comparution accordée

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Christophe JOUVENT, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * * L’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [V] [G] suite à la régularisation de la contrainte et au désistement du défendeur, de son opposition à contrainte ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense (demandeur à l’opposition).

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE