Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

MINUTE N° du 02 Avril 2026

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5TJ [B] [I] divorcée [C] c/ [A] [C]

JUGEMENT

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Rendu le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, assisté de Martine OLLIVIER, greffier

ENTRE

Madame [B] [I] divorcée [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES

ET

Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - Non comparant

CCC délivrées le

à : - SCP MORVAN-DAVID-MALLEBRERA-BRET-DIBAT - Me MASSON - Mme [I] [B] - M. [C] [A]

Copies(s) exécutoires délivrées le à :

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Mars 2026, et a été mise en délibéré au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu et mis à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/00011. Jugement du 2 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES

Le 18 décembre 2025, [B] [I] assignait [A] [C] exposant que leur divorce résultait d’un jugement du 31 mai 2007, les opérations de liquidation du régime matrimonial étaient ouvertes le 18 juin 2010, depuis, diverses procédures étaient intentées par les parties et deux procès-verbaux de difficultés étaient établis. Sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, [B] [I] sollicitait une avance d’un montant de 125.000 euros à valoir sur ses droits sur les sommes détenues par Maître [S], notaire, que le notaire soit autorisé à libérer cette somme qui figurera en débit au compte d’administration de [B] [I], la condamnation de [A] [C] à lui payer 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

[A] [C] considérait que la procédure relevait du seul juge aux affaires familiales statuant suivant la procédure accélérée au fond, et sollicitait l’incompétence au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 1]. Au fond considérant que les droits des parties n’étaient pas fixés, et sollicitait le débouté, subsidiairement que l’avance porte intérêt au taux légal, la condamnation de [B] [I] à lui payer 2.520 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

MOTIVATIONS

Il résulte de l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire que les actions concernant la liquidation du régime matrimonial relève du juge aux affaires familiales.

En l’espèce, [B] [I] sollicite une avance sur ses droits à valoir dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et [A] [C].

La présente action relève donc du juge aux affaires familiales, il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit de celui-ci.

En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes, l’ensemble des demandes et notamment les frais irrépétibles et dépens étant réservés.

DISPOSITIF

Le Président, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort :

Nous déclarons incompétent ;

Renvoyons l’affaire devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Vannes, à charge pour lui de convoquer les parties à la première audience utile et au greffe de transmettre le dossier ;

Réservons l’ensemble des demandes des parties ;

Ainsi jugé et prononcé le 2 avril 2026.

Le Greffier Le Président