Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°26/00316 N° RG 26/01631 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJO

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 MARS 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [A] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU en date du 10 mars 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 22 décembre 2025 sous le numéro RG 26/01631 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [T] [X] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que hormis la première page du jugement, les autres pages visent la demanderesse comme étant la commune de [Localité 2] au lieu de la commune de [Localité 3];

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 22 décembre 2025 sous le numéro RG 26/01631 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:

Commune de [Localité 3]

au lieu de :

[Adresse 5]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT