Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024031160
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 499 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024031160
ENTRE :
SAS CCF HOLDING anciennement dénommée PROMONTORIA MMB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 820982619
Partie demanderesse : assistée de Maître Alexandre GAUDIN de la SELARL GCA Avocat (P0564) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
1) Société de droit Portugais NOVO BANCO S.A, dont le siège social est [Adresse 2], Portugal, ci-devant et actuellement [Adresse 3], Portugal
2) Société de droit Portugais ES TECH VENTURES SGPS, S.A, dont le siège social est [Adresse 4], PORTUGAL
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre VERMYNCK de la SCP DEPARDIEU BROCAS MAFFEI, Avocat (R45) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
3) Société de droit Italien INTESA SANPAOLO S.p.A, dont le siège social est [Adresse 5], ITALIE
Partie défenderesse : assistée de Maître Dimitri LECAT du CABINET FRESHFIELD -Avocat (J007) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES - Maître Julie MALLET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 10 janvier 2024, SAS CCF HOLDING anciennement dénommée PROMONTORIA MMB a assigné la Société de droit Portugais NOVO BANCO S.A, la Société de droit Portugais ES TECH VENTURES SGPS, S.A et la Société de droit Italien INTESA SANPAOLO S.p.A,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 06 juin 2024, a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 17 décembre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS CCF HOLDING anciennement dénommée PROMONTORIA MMB, déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la Société de droit Portugais NOVO BANCO S.A, la Société de droit Portugais ES TECH VENTURES SGPS, accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ;
Le conseil de la Société de droit Italien INTESA SANPAOLO S.p.A, accepte le désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS CCF HOLDING anciennement dénommée PROMONTORIA MMB de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des Sociétés de droit Portugais NOVO BANCO S.A, ES TECH VENTURES SGPS et de la Société de droit Italien INTESA SANPAOLO S.p.A, qui acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle Ockrent, présidente, MM. Olivier Brossollet et Patrick Blain, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
La présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024031160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.