Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02252
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/02252 NOM DU PATIENT : [S] [C] [F] N° Minute : 2026/42
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [S] [C] [F] né le 29 octobre 1987 à [Localité 2] Domicilié [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 02 avril 2026 à 10h40 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 avril 2026 à 00h11 ;
Vu la transmission au Procureur de la République pour réquisitions en date du 03 avril 2026 à 9h30 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [Y] [X] du 02 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [S] [C] [F] né le 29 octobre 1987 à [Localité 2] (83) Domicilié [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 03 avril 2026 à 15h25 [G] [N] Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 03 avril 2026,
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/02252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.