Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/01716 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAK

CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [T] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] 55 avenue de Paris 91150 ETAMPES non comparante, ni représentée

A :

M. [Y] [C] 23 avenue de la Déclaraion des Droits de l’homme 91150 ETAMPES non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 12 Septembre 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Avril 2026 ;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,