Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° N° RG 24/00822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSVV S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

Monsieur [N] [G] Madame [A] [G]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ substituant Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [A] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia KANCEL

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Jeanine HALIMI

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 mars 2010, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la société OSICA a donné à bail à Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situé, [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 août 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte de commissaire de Justice du 4 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

Initialement fixée à l’audience du 2 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 février 2026, la dette étant encore d’apurement.

A l’audience du 5 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son avocat - se désiste de toutes ses demandes contenues dans l'assignation, exceptée celle relative à la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens de l'instance, tout en indiquant que les dépens ont déjà été payés par les défendeurs.

Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G], bien que régulièrement assignés à tiers présent à domicile n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

La demanderesse a été autorisée à produire par note en délibéré avant le 10 février 2026, un décompte actualisé.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette étant soldée, le désistement des demandes introduites par la SA CDC HABITAT SOCIAL est constaté.

Il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs aux dépens mais de constater que ces derniers les ont déjà payés.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection statuant par par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes d'expulsion et subsidiaires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G] à supporter les dépens de l’instance ;

CONSTATE que les dépens de l’instance ont déjà été payés par Monsieur [N] [G] et Madame [A] [G] ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection, et par Madame Nadia KANCEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,