Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

N° RG 25/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETG

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 août 2025 à Heures,

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Camille RICHY, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 juillet 2025 par LA PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [T] [X] ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Août 2025 reçue et enregistrée le 16 Août 2025 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON,

[T] [X] né le 24 Juillet 1995 à ANNABA, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, avisé de l’audience et ayant refusé d’être présent, repésenté par son conseil Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 18 mois a été notifiée à [T] [X] le 09 mai 2023 ;

Attendu que par décision en date du 19 juillet 2025 notifiée le 19 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 22 juillet 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 16 Août 2025 , reçue le 16 Août 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que l’intéressé a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel, le 30 décemre 2024 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées et vol aggravé en récidive légale, le 5 juillet 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggragé en récidive légale et le 18 janvier 2024 à 12 mois d’emprisonnement dont 7 mois assortis du sursis pour des faits de vol aggravé ;

Attendu en outre, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Août 2025 de LA PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [T] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [T] [X] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [X] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [X] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE