Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/53/55*

LRAR: -SAS LES ARCHITECTES CVZ Signif.: -SAS IDEEA DEVELOPPEMENT Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2024028680 P.C. : P202502013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS LES ARCHITECTES CVZ, (RCS PARIS 383 895 448), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Benjamin Donaz, avocat (P0074), substitué par Me Sylvia Jack, avocate (P158).

Partie défenderesse : SAS IDEEA DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 750 079 451), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [M] [O] nom d'usage [C], [Adresse 3], absente, comparant par Me Jean Delapalme, avocat (T04).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/04/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72 241,04 € dont 55 200 € en principal en exécution d'un arrêt du 13 décembre 2023 de la cour d'appel de Paris,

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS IDEEA DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750079451.

Elle exerce une activité d'activités immobilières, de constructions de bâtiments, de conseils et supports juridiques, administratifs et spécialisés, transaction sur immeubles et fonds de commerce, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2024 puis après de nombreux renvois le 27 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus * la situation active et passive de la SAS IDEEA DEVELOPPEMENT est indéterminée, hormis le

montant de la créance, objet de la présente assignation * le dirigeant, par la voix de son avocat, sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de

sortie de crise ou à titre subsidiaire d'un redressement judiciaire en vue d'un plan de continuation par conclusions n°6 du 27 mai 2025.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement * le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS IDEEA DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Activité : Activités immobilières ; construction de bâtiments ; conseils et supports juridiques, administratifs et spécialisés. Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750079451

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R]? [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 11/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2023.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires y compris les demandes d'article 700.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.