Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05054
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2]
Numéro Recours : N° RG 24/05054 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZF2 Date du Recours : 03 décembre 2024 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 14/11/2024 signifiée le 19/11/2024 d'un montant de 2 007 euros (11/2023, 06/2024, 07/2024, 08/2024) mise en demeure n°0071524776 (non jointe), n°0071566342 (non jointe), n°0071580469 (non jointe) n° de siret : [N° SIREN/SIRET 1]
N°minute : 26/01406
DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] domiciliée : chez [2] [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Mr [Q] [O], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet à la barre, la représentante de l’URSSAF PACA demandeur à l’instance, a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la SARL [1] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par la SARL [1] à l’encontre de la contrainte susvisée est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement, qui emporte extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
A [Localité 3], le 25 Mars 2026
Le Président
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 24/05054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.