Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 18/03465
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expédtions exécutoires délivrées aux parties par LS le: 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le:
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 18/03465 - N° Portalis 352J-W-B7C-CODB5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 février 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Arnaud TAILFER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, absent à l’audience
à U.R.S.S.A.F CENTRE VAL [1] (CSM), dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2018,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 12 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement par courriel du 23 janvier 2026.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur GUEZ, Assesseur, Madmae HOARAU, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président Décision du 03 février 2026 Pôle social - N° RG 18/03465 - N° Portalis 352J-W-B7C-CODB5
N° RG 18/03465 - N° Portalis 352J-W-B7C-CODB5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [Q]
Défendeur : U.R.S.S.A.F [Adresse 3] (CSM)
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 18/03465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.