Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DENOULET Me DEAN

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9ème chambre 2ème section N° RG 25/04057 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I2W N° MINUTE :

Assignation du : 25 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 25 mars 2025, Madame [C] [H] a fait assigner la société BNP Paribas et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, de : « * Dire Madame [C] [H] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

* Condamner BNP PARIBAS SA à régler à Madame [C] [H] la somme de 8.870 €, compte arrêté au 24 août 2022,

* Dire que les intérêts courront sur cette somme, conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, à savoir : 1° Intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 août 2022 ; 2° Intérêt au taux légal majoré de 10 pointes, à compter du 31 août 2022 ; 3° Intérêts au taux légal majoré de 15 points, à compter du 24 septembre 2022 ;

* Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les termes des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil,

* Condamner BNP PARIBAS SA à régler à Madame [C] [H] la somme de 3.000 €, à titre de dommages et intérêts,

* Condamner BNP PARIBAS SA à régler à Madame [C] [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* Condamner BNP PARIBAS SA aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par message RPVA de son conseil en date du 20 mars 2026, Madame [H] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par message RPVA de son conseil du 26 mars 2026, la société BNP Paribas a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [H], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de Madame [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de Madame [C] [H] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/04057 ;

-DECLARONS que les frais de l'instance resteront à la charge de Madame [C] [H].

Faite et rendue à [Localité 1] le 03 avril 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT