Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EBB2

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [D] [H] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Valérie DURAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EBB2, a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Me Valérie DURAND - Une exécutoire Me Alexandre DELORD - Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

[P] [C], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (14)

et

[D] [T] [M] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (78)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] (50), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 8 janvier 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Maintient le montant et les modalités de la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants tels que fixés par l'ordonnance du 13 mai 2024 ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures relatives aux enfants ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE