Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 17 Mars 2026

RG N° RG 25/01464 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRK / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [Y] [C] [O] [U] [R] épouse [B] C / [N] [W] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 janvier 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] [U] [R] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (INDE) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 147

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018912 du 29/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [W] [B] né le [Date naissance 2] 1064 à [Localité 1] (INDE) dernière adresse connue : [Adresse 2] [Localité 4]

défaillant

Expédition et exécutoire le :

à : Me Liliane CAPOULADE, vestiaire : 147

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 février 2025 par Madame [Z] [O] [U] [R] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [O] [U] [R] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1] (INDE)

et de

Monsieur [N], [W] [B], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1] (INDE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, dans la commune d'[Localité 5] (INDE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 février 2025 ;

DÉBOUTE Madame [Z] [O] [U] [R] de sa demande d'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [Z] [O] [U] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES