Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01847
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01847 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WM
88Q
__________________________
30 mars 2026 __________________________
AFFAIRE :
[H] [C], [L] [T]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________ N° RG 25/01847 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WM __________________________
CCC délivrées à :
MDPH DE LA GIRONDE
_________________________
Copie exécutoire délivrée à :
Mme [H] [C]
M. [L] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Jugement du 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame [Y] RENARD, Présidente, Madame Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 04 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [T] [E] présent
Représentant(s) légal(ux) : Madame [H] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne
Monsieur [L] [T] [Adresse 3] [Localité 2] comparant, en personne
ET Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [F] [B], munie d’un pouvoir spécial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [H] [C] et M. [L] [T] à l’encontre des décisions du 31 juillet 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 6 mars 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 mars 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’[1] : En application de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe …
Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
16/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité Aucune des parties n'a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements. Sur les aides humaines à la scolarisation En application de l'article D 351-16-1 du code de l'éducat…
Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
16/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité En application de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, à peine d'irrecevabilité toute contestation devant le Tribunal judiciaire d'une décision de la CDAPH prise en application des articles L. 241-6 1°, 2°, 3° et 5° et L…
Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
16/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité Aucune des parties n'a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements. Sur l'aide humaine à la scolarisation En application de l'article D 351-16-1 du code de l'éducation,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/01847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.