Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02674
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 26/02674 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TNL
N° de Minute :
AFFAIRE :
[R] [C]
C/
S.A. L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 2] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, Caisse CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [R] [C] ingénieur née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 2] LES RISQUES DE TOUTE NATURE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6]
défaillante
Vu l’ordonnance rendue le 25/03/2026 par le juge de la mise en état du tribuanl judiciaire de [Localité 1]
Vu l’article 462 du Code de procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la décision comporte un erreur en ce sens qu’elle est rendue le 25 mars 2026 et non le 08 décembre 2026,
Qu’il convient de se saisir d’office et de rectifier la décision concernée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire en chambre du conseil
Dit rectifier l’erreur matérielle contenue rendue rendu dans l’affaire inscrite au rôle n° RG 25/04729 en ce sens que :
page 1 il sera indiqué au niveau du placet :
le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX
EN REMPLACEMENT DE :
page 1 :
le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
le reste du jugement restant inchangé
DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de minute de la décision rectifiée
DIT que la décision rectificative sera notifiée selon les mêmes formes que la décision concernée
MET les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait au Palais de Justice de BORDEAUX, les an, mois et jour susdits.
La décision a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 26/02674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.