Décision chambre 1-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024025785
- Formation
- chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2024025785
ENTRE :
Madame [U] [A], demeurant 6 rue de Cerisoles 75008 paris Partie demanderesse : assistée de Maître Abdelaziz EL ASLI, Avocat (E1745) et comparant par Maître Frédéric GODARD, Avocat
ET :
SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est 170 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris et encore chez SOFRADOM, 38 rue de Berri 75008 Paris - RCS B 808 801 955
Partie défenderesse : assistée de CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats - Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 9 avril 2024, Madame [U] [A] assigne la SAS EV MMC France.
La Mme [A] [U] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS EV MMC FRANCE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 132,34 € TTC dont 21,63 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient :
M. Hervé De Bonduwe, président, présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024025785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.