Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024025069
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2024025069 23/05/2024
ENTRE :
SAS VINS ET IDEES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 821652666
Partie demanderesse : comparant par la SELARL LINCOLN agissant par Me CUVEX-MICHOLIN Julien Avocat (RPJ071372)
ET :
SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801435306
Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats FRANKLIN et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 15 avril 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS VINS ET IDEES assigne la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement ;
Attendu que lors de l'audience publique du 22 septembre 2025 : * la SAS VINS ET IDEES dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Constater et Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société VINS & IDEES dans la présente affaire l'opposant la SAS VILLAGES NATURE. * la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS VINS ET IDEES déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS VILLAGES NATURE TOURISME SAS ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAGE 2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS VINS ET IDEES de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 septembre 2025 où siégeaient Mme Marie-Paule Robineau juge présidant l'audience, M. Patrice Kretz et Mme Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024025069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.