Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024024060
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024024060
ENTRE :
1) Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX BV, dont le siège social est Havenlaan 12, Poort West Limburg, 1310-1320/ B3980 Tessenderlo, BELGIQUE
2) Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG, dont le siège social est 52, Kautexstrasses, 53229 BONN, ALLEMAGNE
Partie demanderesse : assistée de Maître Pierre GALMICHE de la SELARL ARAMIS SOCIETE d'avocat Avocat (RPJ114970) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
ET :
1) SAS STELLANTIS AUTO, dont le siège social est 2/10 boulevard de l'Europe 78300 Poissy - RCS B 542065479
2) Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH, dont le siège social est Bahnhofsplatz, 65423 RUSSELSHEIM AM MAIN, ALLEMAGNE
Partie défenderesse : assistée de Me Patricia COLETTI de la SELAS CPC & ASSOCIES Avocat (P567) et comparant par Mes TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date des 05 et 08 avril 2024, la Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX BV et la Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG ont assigné la SAS STELLANTIS AUTO et la Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX BV et la Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS STELLANTIS AUTO et de la Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH ;
Attendu que la SAS STELLANTIS AUTO et la Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH acceptent ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX BV et la Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS STELLANTIS AUTO et de la Société de droit allemand OPEL AUTOMOBILE GMBH, qui l'acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Isabelle Ockrent, présidente, M. Maxime Goldberg et Mme Isabelle REUX-BROWN, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024024060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.