Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024023361
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/10/2025
CHAMBRE 1-10
RG : 2024023361
ENTRE :
SA CA CONSUMER FINANCE - Département Viaxel, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 097 522
Partie demanderesse : assistée de Me BOHBOT Eric, Avocat (D430) et comparant par Me OHANA-ZERHAT Sandra, Avocat (C1050)
ET :
1) SARL LOCAMAT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 750523508
Partie défenderesse : assistée de Me AMSELLEM Ghislain, Avocat (A0081) et comparant par Me GODARD Frédéric, Avocat
2) Mme [P] née [S] [O], demeurant [Adresse 3] -
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance en date des 19 et 28 mars 2024, la société SA CA CONSUMER FINANCE - Département Viaxel assigne la SARL LOCAMAT SERVICES et Mme [P] née [S] [O].
A l'audience du 10 avril 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE - Département Viaxel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance à l'encontre de la SARL LOCAMAT SERVICES. La SARL LOCAMAT SERVICES ne s'y oppose pas.
A l'audience du 23 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE - Département Viaxel déclare oralement à la barre se désister de son instance et de son action. Les défenderesses ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le tribunal :
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Emmanuel Ramé, président, présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024023361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.