Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024022642
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 703 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024022642
ENTRE :
1) SAS B.S.A., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 557350253
2) SAS LACTALIS EXPORT AMERICAS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 751701756
3) SASU LACTEOS ALGIL [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2], agissant en la personne de ses représentants légaux y domiciliés élisant domicile en France chez la SAS B.S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
4) SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4], SUISSE, pris en son établissement en France sis [Adresse 5] - RCS B 775753072
5) SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 6], Irlande, élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPAGNY SE dont le siège est [Adresse 7] [Localité 3] - RCS B 419408927
Parties demanderesses : assistée de Me Pierre-Yves GUERIN, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
1) SOCIETE HBI FRANCE HERVE BALLADUR INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 8]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL VIEULOUPO AVOCATS - Me Patrick MICHALEK, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
2) Société de droit étranger MAERSK LINE A/S, dont le siège social est [Adresse 9] chez la Société de droit MAERSK [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 10] GUATEMALA
3) Société de droit MAERSK [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 10] GUATEMALA
Parties défenderesses : assistée du Cabinet LBEW - Me Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS B.S.A., la SAS LACTALIS EXPORT AMERICAS, SASU LACTEOS ALGIL [Localité 2], SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ont assigné les sociétés HBI FRANCE HERVE BALLADUR INTERNATIONAL, MAERSK LINE A/S et MAERSK [Localité 2] ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 juillet 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
La SAS B.S.A., la SAS LACTALIS EXPORT AMERICAS, SASU LACTEOS ALGIL [Localité 2], SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE déclarent se désister de leur instance et de leur action, et concluent en ce sens,
La SOCIETE HBI FRANCE HERVE BALLADUR INTERNATIONAL accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
La société de droit étranger MAERSK LINE A/S et la société de droit MAERSK [Localité 2] acceptent le désistement d'instance et d'action,
Le Tribunal donnera acte à la SAS B.S.A., la SAS LACTALIS EXPORT AMERICAS, SASU LACTEOS ALGIL [Localité 2], SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE HBI FRANCE HERVE BALLADUR INTERNATIONAL, la société de droit étranger MAERSK LINE A/S et la société de droit MAERSK [Localité 2] et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS B.S.A., la SAS LACTALIS EXPORT AMERICAS, SASU LACTEOS ALGIL [Localité 2], SC HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la SARL XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE HBI FRANCE HERVE BALLADUR INTERNATIONAL, la société de droit étranger MAERSK LINE A/S et la société de droit MAERSK [Localité 2] qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 178,95 € TTC dont 29,61 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024022642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.