Décision chambre 2-1 contentieux tde
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024021948
- Formation
- Chambre 2-1 contentieux TDE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 730 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2024021948 PC P202401039
Partie demanderesse :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Laure Hoffmann, avocate (R109).
Partie défenderesse :
SAS 40 [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], comparant par Me Estelle Ciussi, [Adresse 4], avocate au barreau de Nice.
En présence de : SELARL AXYME en la personne de Me [D] [N], mandataire judiciaire de la SAS 40 [Adresse 2].
La procédure
Le tribunal étant saisi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur d'une tierce opposition au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société 40 [Adresse 2], par courrier reçu au tribunal de commerce de Paris le 5 avril 2024, les parties ont été invitées à comparaitre en chambre du conseil, après plusieurs renvois, le 25 novembre 2024.
A cette dernière audience, dont le procureur de la République et le mandataire judiciaire avaient été avisés, étaient présents : M. Le Bideau, substitut du procureur de la République ; * Me Laure Hoffmann, représentant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur ; * Me [M] [B], représentant la société 40 [Adresse 2] ; * La SELARL AXYME en la personne de Me [D] [N], mandataire judiciaire de la société 40 [Adresse 2].
A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 28 janvier 2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faits et procédure
Le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société 40 [Adresse 2] et a nommé Me [G] [T] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et Me [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire ;
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a déclaré sa créance pour la somme de 7 163 404,49 € en date du 4 avril 2024 ;
Le 5 avril 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a formé tierce opposition et demande la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Le 17 octobre 2024, sur requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
Sur la recevabilité :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* Attendu que le jugement de redressement judiciaire faisant l'objet de la tierce opposition de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a été rendu le 14 mars 2024 et publié au Bodacc le 31 mars 2024 ; * Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a formé tierce opposition à ce jugement le 5 avril 2024, soit dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bodacc du jugement sur lequel porte la tierce opposition ;
En conséquence, le tribunal dira la tierce opposition recevable.
Préambule :
Le tribunal rappelle en début d'audience que l'affaire a été renvoyée ce jour dans l'attente de la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2] ;
Les parties informent le tribunal qu'il a été interjeté appel du jugement du 17 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2] ;
Les parties conviennent que la tierce opposition n'a d'objet que si la société 40 [Adresse 2] ne fait pas l'objet d'une liquidation judiciaire et proposent au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la cour d'appel sur la situation de la société 40 [Adresse 2] ;
Entendu en ses réquisitions, le procureur de la République déclare s'en remettre au tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur recevable en son recours ; * Sursoit à statuer dans l'attente de la publication de l'arrêt dans le cadre de l'appel interjeté sur le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2], rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2024 ; * Réserve les dépens.
Retenu à la chambre du conseil du 25 novembre 2024 où siégeaient : Mme Marion Guerlin, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Marion Guerlin, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le Greffier,
La Présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024021948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.