Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024020427
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2025
RG 2024020427
ENTRE :
SAS ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION DE MATERIEL (ABFLM), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 453535080
Partie demanderesse : assistée de Me [W] [H] Avocat (Meaux) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS JSP PRESTATIONS, dont le siège social est « [Adresse 2] - RCS B 841253404
Partie défenderesse : comparant par Me LUSSAULT Christine Avocat (RPJ032053) (A0637)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que SAS ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION DE MATERIEL (ABFLM) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 27 novembre 2023.
Attendu que la SAS JSP PRESTATIONS a fait opposition à cette ordonnance.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 29 avril 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS JSP PRESTATIONS confirmé par des conclusions régularisées le 21 janvier 2025. * La partie défenderesse dépose des conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION DE MATERIEL (ABFLM) déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS JSP PRESTATIONS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,13 € TTC dont 12,98 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024020427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.