Décision chambre 2-4

*1DE/06/38/91/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M. [L] [T], mandataire Urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique JULIA STYLE HAIR SHOP, (RCS PARIS 844 050 658), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en le personne de son sa présidente Mme [Z] [E] [V] [O], demeurant [Adresse 3], présente assistée de Me Maxime Delpierre, [Adresse 4], Avocat, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 mars 2024 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 506,13 euros, dont 8 769,85 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 22/01/2025 puis sur renvoi le 05 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique JULIA STYLE HAIR SHOP est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844050658. Elle exerce une activité de commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 22/01/2025 et 05/03/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique JULIA STYLE HAIR SHOP sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -SAS à associé unique JULIA STYLE HAIR SHOPprise en la personne deM. [Z] [E] [V] fosting Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [B] -Parquet

R.G. : 2024020003 P.C. : P202500885

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la dirigeante se présente assistée de son conseil et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS à associé unique JULIA STYLE HAIR SHOP

Activité : Achat vente pose de cheveux et accessoires; achat vente, produits maquillage, maroquinerie, esthétique et parfumerie.

au [Adresse 2]

N° RCS PARIS : 844050658 2018B28597

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 05 septembre 2023, correspondant à la signification de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05 mars 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge,

assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.