Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024018925
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2024018925 21/03/2024
ENTRE :
SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844043737
Partie demanderesse : assistée de la SELARL D'AVOCATS TEN FRANCE agissant par Maître Alexis BAUDOUIN Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 442395448
Partie défenderesse : assistée du Cabinet [W] [Localité 1] agissant Me [A] [W] et comparant par l'A.A.R.P.I [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie [Localité 2] (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 19 février 2024, signifié à une personne habilitée, la SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE assigne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 26 janvier 2026 : * la SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société EDGARD HAMON MANUFACTURE, sous réserve de l'acceptation de la société TOTAL ENERGIES : * la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SASU EDGARD HAMON MANUFACTURE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. François Sin président, Mme Marie-Paule Robineau et M. Eric NODE-LANGLOIS juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.