Décision chambre 1-9
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024018580
- Formation
- chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2024018580
ENTRE :
SAS NM MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SAS AM 16, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913364774 Partie défenderesse : assistée de Me [E] [Q] Avocat (K003) et comparant par Me Hélène GILLIOT Avocat (E1411)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 21 février 2024, la SAS NM MEDICAL assigne la SAS AM 16.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 2 octobre 2025 : * la SAS NM MEDICAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SAS AM 16 par mail, déclare accepter le désistement d'instance et d'action et se désister de ses demandes.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M. Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.