Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024018526
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024018526
ENTRE :
SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE, dont le siège social est La Maison du Passeur - rue du Vieux Pont 78520 Limay - RCS B 844251330
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Charles SCOTTI Avocat (RPJ054524) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est 134 boulevard Haussmann 75008 Paris - RCS B 424387223
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TGLD - Me Lucie DU HAYS Avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 4 mars 2024, la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE a assigné la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 avril 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 21 février 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens.
Le conseil de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT accepte le désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 février 2025 où siégeaient :
M. Eric Puglise, juge, président l'audience, M. Eric Pierre et Mme Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Puglise, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024018526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.