Décision sociale

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Charles SAVARY

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 7 février 2025, aux frais exclusifs de la société GL TRADING, * au paiement de la somme de 27 500 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 15/10/2025, * à dire que le véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé G3-054-NY, sera mis à disposition de la société GL TRADING par Monsieur [A] [T] après entier paiement du prix de vente, et aux frais de la société GL TRADING s'agissant des frais nécessaires à sa récupération, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, délai au-delà duquel Monsieur [T] ne pourra être tenu pour responsable du véhicule, * au paiement de la somme de 293,76 € pour frais d'établissement du certificat d'immatriculation, * au paiement de la somme de 998,64 € pour frais de réparation exposés (remplacement du compresseur de climatisation), * au paiement de la somme de 930 € pour frais d'expertise, * au paiement de la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, * au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la société GL TRADING n'a pas satisfait à ses obligations ; que dès lors, il convient de prononcer la résolution de la vente véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 7 février 2025, aux frais exclusifs de la société GL TRADING,

Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en restitution du prix apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu que le prix est en effet conforme au bon de commande.

Attendu au vu de la résolution de la vente, le véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé G3-054-NY, sera mis à disposition de la société GL TRADING par Monsieur [A] [T] après entier paiement du prix de vente, et aux frais de la société GL TRADING s'agissant des frais nécessaires à sa récupération, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, délai au-delà duquel Monsieur [T] ne pourra être tenu pour responsable du véhicule,

Attendu que les demandes en paiement au titre des frais d'établissement du certificat d'immatriculation, d'expertises ou encore de réparation apparaissent régulières, recevables et fondées ; que les frais seront dès lors mis à la charge de la société GL TRADING ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

PRONONCE la résolution de la vente véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 7 février 2025, aux frais exclusifs de la société GL TRADING,

CONDAMNE la société GL TRADING SARL

au profit de Monsieur [A] [T] * à payer au titre de la resitution du prix de vente la somme de 27 500 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15/10/2025. * à payer la somme de 293,76 € pour frais d'établissement du certificat d'immatriculation, * à payer la somme de 998,64 € au titre des frais de réparation, * à payer la somme de 930 € des frais d'expertise * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 €.

DIT que le véhicule de marque JEEP, modèle WRANGLER UNLIMITED, immatriculé G3-054-NY, sera mis à disposition de la société GL TRADING par Monsieur [A] [T] après entier paiement du prix de vente, et aux frais de la société GL TRADING s'agissant des frais nécessaires à sa récupération, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, délai au-delà duquel Monsieur [T] ne pourra être tenu pour responsable du véhicule.

REJETTE la demande en dommages et intérêts.

CONDAMNE la société GL TRADING SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.