Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00274
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F274 Procédure
2026RJ0123
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JS DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence Mandataire judiciaire : la SELARLU [F] représentée par Maître [B] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Yves MOLINA, Juge, * Monsieur Aurélien RATTON, Juge,
assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire a été informé par le dirigeant que son principal client, représentant environ 90 % du chiffre d'affaires annuel, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 19 décembre 2023. Il ajoute que la société a cessé toute activité depuis septembre 2024 et que la liste des créanciers remises par le débiteur met en évidence un passif de 387 K€. Par conséquent, en accord avec le dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société JS DEVELOPPEMENT Inscrit au RCS sous le numéro 790 862 171 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] conseil en logistique et transports
Cessation des paiements : 25/09/2025
NOMME la SELARLU [F] représentée par Maître [B] [F] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 18/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.