Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F272 Procédure 2026RJ0118

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ELITE VTC [Adresse 1]

Date d'ouverture : 21 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Yves MOLINA, Juge, * Monsieur Aurélien RATTON, Juge,

assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 18 mars 2026.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que depuis le jugement d'ouverture, la collaboration du dirigeant a été aléatoire ; et que même s'il s'est bien présenté à l'étude et a procédé à la remise de certains documents, aucun élément prévisionnel n'a été communiqué malgré les relances adressées en ce sens. Ainsi, le mandataire judiciaire ne dispose pas non plus de justificatifs sur la situation de trésorerie actuelle de la société ELITE VTC. Cette situation n'est pas de nature à lui permettre une visibilité ni sur le financement de la période d'observation ni sur la présentation à terme d'un plan de redressement par voie de continuation. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de communication d'éléments prévisionnels par le dirigeant et de visibilité sur la poursuite de l'activité.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société ELITE VTC Inscrit au RCS sous le numéro 810 490 755 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] véhicule de transport avec chauffeur

Cessation des paiements : 16/09/2025

NOMME la SELARL [Q] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Q] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d'observation.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 18/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2026F00272 - 2607700089/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier

Le Greffier Sophie MADJOYAN.