Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

N°PC : 41026084 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2 ème chambre

RG : 2026 000689 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ ARCHITECTURA CONSTRUCTION (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté lors des débats et de Me Laurence PIDOU, greffier associé, lors de la mise à disposition de la décision.

En présence de M. Patrick LELEU, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [T] [B], gérant de la société ARCHITECTURA CONSTRUCTION (SARL), accompagné de M. [N] [L], salarié ; la SELAS MJS PARTNERS, commissaire à l'exécution au plan, représentée par Mme [X] [M], collaboratrice.

Selon jugement du 24/09/2020, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société ARCHITECTURA CONSTRUCTION (SARL) pour une durée de 10 ans.

Suivant requête déposée en date du 11/02/2026, le commissaire à l'exécution du plan sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A l'audience, Mme [M] rappelle les modalités de règlement prévues dans le plan d'apurement du passif adopté en 2020 par le tribunal. Cependant, la société a rencontré quelques difficultés au cours de l'année 2024 et n'a pas été en mesure de régulariser le versement du dividende exigible le 24/09/2025 pour un montant de 5 280.08 €.

M. [B] évoque les nouvelles difficultés apparues après l'adoption du plan. Si la société a correctement travaillé entre 2022 et 2023, elle a dû, en raison de l'inaptitude déclarée d'un salarié, verser la somme de 15 000 € d'indemnités, ce qui a fortement impacté la trésorerie. Par ailleurs, la société enregistré une perte de près de 27 000 € sur le dernier chantier effectué.

Après avoir réinjecté près de 50 000 € de fonds propres sur ces deux dernières années, M. [B] déplore la situation et souhaite cesser l'activité au plus vite. La société n'a aucun chantier en cours et n'a perçu aucun acompte de clients dont les chantiers n'auraient pas été effectués. Il demeure un solde des salaires de décembre 2025 impayé, outre les salaires de janvier et février 2026.

Le ministère public, soulignant Il souligne la transparence de M. [B] émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan.

Attendu que la société ARCHITECTURA CONSTRUCTION (SARL) n'est pas en mesure d'honorer le règlement du dividende exigible au 24/09/2025 pour un montant de 5 280.08 € ;

Qu'en vertu de l'article L.626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

05/03/2026

Qu'il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2025, date d'exigibilité de la dernière annuité demeurée impayée;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des dispositions des articles L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'égard de la société ARCHITECTURA CONSTRUCTION (SARL) immatriculée sous le n° 538 028 366 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2025.

NOMME M. Régis MEPLON juge commissaire.

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [U] [S] - [Adresse 2], liquidateur.

DESIGNE la SELARL [Y] [I] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu'il appartiendra à M. [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.