Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000119
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
12/03/2026
RG : 2026 000119 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/EIRL [Y] [A]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu : Mme [A] [Y] et Me [D] [J] mandataire judiciaire (Selarl [U] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A) et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [S] [X].
Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de l'EIRL [Y] [A] immatriculé(e) au RNE sous le numéro 883 222 432 dont le siège social est [Adresse 1] et fixé la durée de la période d'observation à 6 mois.
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 12/03/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
Il ressort du rapport du mandataire désigné qu'elle ne dispose pas à date d'éléments comptables récents, Mme [Y] ayant décidé de changer d'expert-comptable. Les délais de déclaration de créances ne sont pas achevés mais il semble que le passif hors URSSAF soit peu important. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du code de commerce Me [J] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge-commissaire a émis un avis identique.
Mme [A] [Y], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité.
Le ministère public lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 15/07/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 09/07/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l' EIRL [Y] [A] jusqu'au 15/07/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 09/07/2026 à 09:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Jean-Marc RAULT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.